Le 4 mai 2023, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à accompagner les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse. Les dispositions concernant les entreprises et les salariées portent sur la suppression du délai de carence pour les IJSS maladie en cas d’arrêt de travail lié à une fausse couche avant la 22e semaine d’aménorrhée et l’interdiction de licencier la salariée vivant une telle situation pendant les 10 semaines qui suivent.
