Veille juridique
Indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite
Le nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite qui s'appliquera avec la réforme des retraites à compter de septembre 2023 va bousculer les pratiques paye. Retour sur la question, exemples à l'appui....
Retraite anticipée pour incapacité permanente et inaptitude
Deux décrets parus au Journal officiel du 4 juin 2023 précisent la mise en œuvre de la réforme des dispositifs de retraite anticipée pour incapacité permanente liée à une maladie professionnelle ou un accident du travail et pour inaptitude au travail reconnue...
Inaptitude professionnelle
Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude professionnelle, il a droit à diverses indemnités versées par son employeur, dont une indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis due en cas de licenciement. Dans un arrêt du 29 mars 2023, la Cour...
Interruption spontanée de grossesse
Le 4 mai 2023, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à accompagner les couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse. Les dispositions concernant les entreprises et les salariées portent sur la suppression du délai de carence pour les IJSS...
Fraction solde de la taxe d’apprentissage
Les employeurs doivent déclarer et payer le solde de la taxe d’apprentissage (0.09%) aux URSSAF le 5 ou le 15 mai 2023. Par la suite, ils pourront répartir les fonds vers établissements et formations qu’ils souhaitent soutenir, via la plateforme Internet SOLTéA. Cette...
Revalorisation SMIC au 1er mai 2023
L’évolution de l’indice des prix à la consommation a conduit le gouvernement, encore une fois, à mettre en œuvre en cours d’année le mécanisme de revalorisation automatique du SMIC. Le taux du SMIC augmente ainsi de 2,22 % au 1er mai 2023, passant de 11,27 € à 11,52 €...
Présomption de démission
C’est acté, un employeur va pouvoir faire jouer une présomption de démission lorsqu’un salarié est en abandon de poste. Le décret permettant l’entrée en vigueur de cette mesure a été publié au Journal officiel du 18 avril 2023. Il fixe la procédure de mise en demeure...
CDD multi-remplacements
L’article 6 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, a réintroduit la possibilité pour les entreprises de conclure, à titre expérimental, un seul contrat court pour...